code pénal tunisien

Est puni de l'emprisonnement pendant un an celui qui, n'étant ni l'ascendant, ni le descendant, ni l'époux de l'évadé, le recèle sciemment ou aide à le receler. Le tout, sans préjudice des peines prévues à l'article 219 s'il y a lieu. Toutefois, lorsque la peine encourue est la peine de mort ou l'emprisonnement à vie, elle est remplacée par un emprisonnement de dix ans. Les individus coupables d'extorsion ou de chantage peuvent être condamnées aux peines accessoires prévues par l'article 5 du présent code. Toute bande formée, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés, constituent une infraction contre la paix publique. Est absous le corrupteur ou l'intermédiaire qui, avant toute poursuite, révèle volontairement le fait de corruption et, en même temps, en rapporte la preuve. Cette dernière peine sera appliquée, quelque soit la qualité de la personne, si elle a été enlevée ou détournée pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. [2] Lire article 292 du code de procédure civile et commerciale. [13] Ce décret porte sur la police rurale (J.O.T. La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour 5 années au moins quand l'infraction est considérée comme crime, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale. L'homicide volontaire est puni de mort lorsqu'il a précédé, accompagné ou suivi une autre infraction comportant la peine d'emprisonnement ou lorsqu'il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter cette infraction, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de ses auteurs ou complices. Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est au-dessous de treize ans accomplis. Le coupable est puni de vingt ans d'emprisonnement, si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée. Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3.000 francs, celui qui trompe intentionnellement l'acheteur en lui livrant un objet autre que la chose certaine et déterminée qu'il avait acquise. Vu les décrets du 1er janvier 1942 (13 doul hijja 1360), du 12 décembre 1946 (18 moharrem 1368), modifiant le taux des amendes pénales. Les codes et décrets, en vigueur au jour de la date d'application du présent décret fixant ou visant des amendes pénales infligées au titre des contraventions de simple police, sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est porté au double. est la preuve d'un droit ou d'un fait générateur d'effets (Modifié par la loi n° 77-56 du 3 août 1977). This is the official consolidation with amendments up to Loi No. Est puni de six ans d'emprisonnement celui qui, s'étant procuré les sceaux de l'autorité publique, timbres ou marques authentiques ayant la destination prévue aux article précédents, en fait ou tenté d'en faire usage préjudiciable aux droits et intérêts d'autrui. Le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 5. Est puni de dix ans de prison, celui qui, sans ordre de la loi, aura arrêté, détenu ou séquestré une personne. 11 - En cas de récidive, les minima prévus ci-dessus devront être porté au double. L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement, si par suite de l'abandon prévu à l'article précédent, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié. « Contrairement aux fascistes, je demande un procès équitable pour ces putschistes », lit-on dans son post. (Abrogé par le décret du 30 décembre 1921). (Modifié par loi n° 66-63 du 5 juillet 1966). Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende égale au quart des restitutions, le cohéritier ou le prétendant au droit à une succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de l'hérédité en totalité ou en partie. La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. Est puni de vingt ans d'emprisonnement, le juge qui, à l'occasion d'une infraction susceptible d'entraîner pour son auteur l'emprisonnement à vie ou la peine de mort, s'est laissé corrompre, soit en faveur, doit au préjudice de l'inculpé. La peine est celle de l'emprisonnement à vie si la mort s'en est suivie. 1993-72 du 12 juillet 1993. c)si la victime est fonctionnaire ou un membre du corps diplomatique ou consulaire ou un des membres de leurs familles à conditions que le coupable connaisse au préalable la qualité de sa victime. Si deux au moins des individus qui ont fait partie de l'attroupement étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, la peine est de trois ans d'emprisonnement. Cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement si cette personne est âgée de moins de 15 ans accomplis. 3)si l'amende est de 11 à 15 francs, sont taux sera porté de 130 à 180 francs. Il est puni d'emprisonnement à vie si la mort s'en est suivie. à l'article 172 du présent code. Seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, ceux qui ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 250 du présent code avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration et ont renoncé, le cas échéant, à la condition dictée ou l'ordre donné. Cette dernière peine sera appliquée, quelle que soit la qualité de l'individu, si celui-ci a été enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'un condition. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 francs, le fonctionnaire ou assimilé qui, sans observer les formalités requises ou sans nécessité démontrée, pénètre dans la demeure d'un particulier contre le gré de celui-ci. En cas de désaccord entre les experts, un tiers sera désigné par le juge d'instruction, dont l'ordonnance du renvoi sera, dans tous les cas, motivée. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans les mêmes conditions, s'est abstenu du faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs. Est assimilée au vol, l'utilisation frauduleuse d'eau, de gaz, d'électricité au détriment des concessionnaires. Est puni d'un emprisonnement de six moi et d'une amende de 300 francs, celui qui, s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances. S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000d) d'amende. L'emprisonnement pourra être porté à 5 ans et l'amende à 200.000 francs s'il s'agit de denrées ou de marchandises qui ne rentrent pas dans l'exercice habituel de la profession du délinquant. Si l'âge du délinquant est incertain, le juge du fait est compétent pour le déterminer. Les coupables des infractions visées aux articles sus-indiqués seront mis, par l'arrêt ou jugement, en état d'interdiction de séjour pendant deux ans au plus. Article 53 du code penal tunisien. volontairement des déclarations reçues par lui. In March1956, France granted full independence to Tunisia an… en fabriquant un document mensonger ou en dénaturant sciemment Si deux au moins parmi ces personnes portaient des armes, la peine encourue par toutes ces personnes est de six ans d'emprisonnement. Ceux, qui ont fait partie d'un attroupement de nature à troubler la paix publique et ayant pour objet de commettre une infraction ou de s'opposer à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement, sont punis de deux ans d'emprisonnement. 175 (Nouveau). 14 - Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée, sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Est puni d'un emprisonnement de trois ans, quiconque colore les monnaies ayant cours légal en Tunisie ou les monnaies étrangères, dans le but de tromper sur la nature du métal, ou qui les émet ou les introduit sur le territoire tunisien. b)si cette opération a été exécutée à main armée ou en bande. Article 238 (nouveau): quiconque sans fraude, violence ni menace, détourne ou déplace une personne des lieux où elle a été mise par ceux à l'autorité ou à la direction desquels elle est soumise ou confiée, est puni deux ans d'emprisonnement. Est puni des peines prévues au paragraphe premier de l'article précédent, celui qui a sciemment et volontairement fourni un lieu de réunion ou une contribution pécuniaire aux membres d'une bande de malfaiteurs, ou les a aidés à disposer du produit de leurs méfaits ou leur a fourni le logement ou un lieu de retraite. Si le condamné bénéficie de la libération conditionnelle, la peine de travail rééducatif est exécutée à partir de l'application de ce bénéfice. Tombent sous la loi pénale, les délinquants âgés de plus de 13 ans révolus et moins de 18 ans révolus. par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait 1)ceux qui servent des boissons alcooliques des musulmans ou à des personnes en état d'ivresse; 2)ceux qui se trouvent sur la voie publique ou dans tous autres lieux publics and un état d'ivresse évidente. Est puni de l'emprisonnement pendant douze ans, celui qui aura mis volontairement le feu, directement ou indirectement, soit à des pailles ou récoltes e tas ou en meules, soit à des bois disposées en tas ou en stères, soit à des voitures ou wagons ne faisant pas partie d'un convoi contenant des personnes, soit à tous autres objets mobiliers, si ces objets ne lui appartiennent pas. Ceux qui, le pouvant refusent ou négligent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique, ou d'exécution judiciaire, sont punis de l'emprisonnement pendant un mois et d'une amende de 200 francs. La peine est portée à douze ans d'emprisonnement si le coupable est un descendant de la victime, quel que soit le taux de l'incapacité, même en cas de désistement" (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). 1)Celui qui, dans le même but, use de menaces ou pénètre dans une habitation sans l'autorisation du propriétaire; 2)Celui qui, mendiant, est trouvé porteur d'armes ou d'instruments de nature à procurer les moyens de commettre des vols; 3)Celui qui, à moins que ce soit un aveugle et son conducteur, emploi un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans à la mendicité, même sous l'apparence d'une profession; 4)Celui qui mendie, porteur de faux certificats ou de fausses pièces d'identité. Celui qui menace autrui à l'aide d'une arme, même sans avoir l'intention d'en faire usage, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs. Toutefois, aucune modification n'est apportée: 1)aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. ou électronique, d'un microfilm et d'une microfiche dont l'objet Elle est prononcée dans les cas prévus par la loi et ne peut excéder 20 ans. Tous les individus condamnés par le jugement pour des faits compris dans la même poursuite sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. (Abrogés par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968). Le complot formé pour commettre des violences contre les fonctionnaires est puni de trois ans de prison s'il n'a été accompagnée d'aucun acte préparatoire. La peine est élevée à cinq ans d'emprisonnement et 10.000 francs d'amende, si la victime et placée sous la surveillance ou l'autorité du coupable. en fabriquant, en tout ou en partie, un document ou un acte mensonger, Dans le cas prévu à l'article 286, si l'inculpé excipe d'un droit propriété ou d'un droit réel, le tribunal apprécie, s'il y a lieu, en ce qui concerne les faits autres que les violences, à renvoi devant la juridiction compétente. (Rétabli par la loi 64-34 du 2 juillet 1964). 2)au taux des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles. Quiconque fabrique, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers et à procurer place, crédits ou secours, est puni de l'emprisonnement pendant deux ans. le simple fait de cette détention, puni de l'emprisonnement pendant Il est puni d'emprisonnement à vie, si la mort s'en est suivie. Il ne peut être poursuivi qu'à la demande de l'autre conjoint qui reste maître d'arrêter les poursuites ou l'effet de la condamnation. Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui contrefait un sceau de l'autorité publique, contrefait ou falsifie des inscriptions de rente ou tous autres effets émis par le trésor ou les caisses publiques. La peine sera doublée dans les deux précédents cas si l'enfant est exposé ou délaissé dans un lieu on peuplé de gens. Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d). Sont punis d'emprisonnement à vie eux qui ont contrefait ou falsifié les billets de banque ayant cours dans la République tunisienne, ou qui ont fait usage de ces billets contrefaits ou falsifiés, qui les ont introduits sur le territoire tunisien. 5)si l'amende est supérieure à 20 francs, le taux en sera multiplié par 12. Le Secrétaire Générale du Gouvernement Tunisien est chargé de l'exécution du présent décret. Toutefois, celles-ci cessent d'avoir effet du jour où la condamnation principale est, elle-même, réputée comme non avenue. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans, sans préjudice des poursuites à exercer s'il y échet, pour le crime de faux, quiconque aura sciemment pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. 1)ceux qui, en élévant, réparant ou démolissant une constructions sur la voie publique, ne prennent pas les précautions nécessaires en vue d'éviter des accidents; 2)ceux qui, volontairement ou imprudemment, jettent sur la voie publique des objets de nature à blesser les passants par leur chute ou à souiller leurs vêtements; 3)ceux qui, malgré la prohibition de l'autorité, tient des coupes de feu ou des pièces d'artifice dans les endroits publics ou sur la voie publique; 4)ceux qui exercent publiquement des mauvais traitement envers les animaux domestiques dont ils sont propriétaires ou dont la garde leur la été confiée. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui a été confié, écrit frauduleusement au-dessus une obligation ou décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3.000 francs. Tout individu, ayant participé à une rébellion armée ou non armée, au cours de laquelle des voies de fait ont été exercées sur un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, est, du seul fait de cette participation, puni de 5 ans d'emprisonnement, si la rébellion a été commise par moins de 10 personnes; sans préjudice des peines édictées par le présent code contre l'auteur des coups et blessures. Cependant, quand il y a eu détention préventive, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine que prononce le jugement de condamnation, à moins qu'il n'y soit stipulé que l'imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu que pour partie. Couverture médiatique du colloque International sur la réforme du code pénal Tunisien. L'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'a pas dépassé l'âge de 13 ans révolus au temps de l'action, ou était en état de démence. Baccouche, N La protection de l’autorité publique dans le Code pénal tunisien Tunis, ENA 1985 Baccouche, Néji "Le problème des délits électoraux en Tunisie" Revue tunisienne de droit (1982) Ben Achour, Rafâa "Les protections et les garanties constitutionnelles des droits et libertés en Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la compagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos. Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélation ou d'imputation susceptibles de nuire, extorque, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la remise des pièces énumérées à l'article précédent, est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 10.000 francs. Dans les cas prévus aux articles 185 à 188 inclus, il est fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. Article 173. Sont considérés et punis comme complices: 1)Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations, artifices coupables, ont provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre; 2)Ceux qui, avec connaissance du but à atteindre, ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l'action; 3)Ceux qui ont, dans les mêmes conditions, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'ont consommée, sans préjudice des peines spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complot ou de provocation intéressant la sûreté intérieure de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet de la conspiration ou de la provocation n'a pas été commis; 4)Ceux qui, sciemment, ont prêté leur concours aux malfaiteurs pour assurer, par recel ou tout autre moyen, le profit de l'infraction ou l'impunité à ses auteurs; 5)Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur ont fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion. Est puni de 2 mois de prison, le serrurier ou tout autre ouvrier qui vend ou remet à une personne, sans s'être assuré de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour celui qui n'est ni le propriétaire du lieu ou de l'objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire connu du dit ouvrier, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou d'autres moules ou modèles. En matière civile, celui qui s'est volontairement rendu coupable de faux témoignage ou de faux serment est puni de l'emprisonnement pendant cinq ans et d'une amende de 1.000 francs. Le prévenu qui s'est évadé ne peut, dans aucun cas, bénéficier de l'imputation de la détention préventive. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction (Modifié par l'article 2 du décret du 15 septembre 1923). Est puni de mort, quiconque a incendié ou détruit, à l'aide d'un explosif, des édifices, des magasins de munitions ou d'autres propriétés appartenant à l'Etat. Les gardiens des scellés convaincus de négligence sont condamnés à un emprisonnement de 6 mois. (Modifié par la loi n° 58-73 du 4 juillet 1958). Est considérée comme mauvais traitement tombant sous l'application du paragraphe précédent, la privation habituelle d'aliments ou de soins. Sont passibles des mêmes peines, les auteurs de ries et ceux qui se livrent à des voies de fait ou à des violences n'entraînant pour la santé d'autrui aucune conséquence sérieuse ou durable. Encourt la même peine pendant 6 mois, sauf les cas d'excuse prévus à l'article 149, quiconque dissimule sciemment la retraite d'un condamné qui a contrevenu à l'interdiction de séjour ou qui s'est soustrait à la surveillance administrative. Toutefois, aucune modification n'est apporté aux taux des amendes qui sont fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. 123, al. Les auteurs des infractions prévues au présent Livre sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi. Tout individu, coupable de l'une des infractions prévues aux sections IV et V du présent chapitre, peut être condamné aux peines accessoires prévues à l'article 5 du présent code. Si le coupable est un serrurier de profession, la peine est de 5 ans de prison et 500 francs d'amende, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il échet, en cas de complicité. copie d'un acte supposé, ou, frauduleusement, une copie différente Nos codes et décrets en vigueur au jour de la date d'application du présent décret, visant des amendes pénales, sont modifiés comme suit: 1)si l'amende est de 10 ou 12 à 60 francs, son taux sera de 50 à 300 francs. Sont considérés comme armes, au sens de l'article 260, tous instruments fabriqués pour l'attaque ou la défense des personnes. La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis. [11] En outre l'article 2 du décret du 4 mars 1943 dispose que: seront punis de mort, en temps de guerre, les crimes de pilage prévus par les articles 257 bis, 257 ter et 257 quarter du code pénal tunisien» «sera puni de la même peine, tout vol commis dans une maison d'habitation ou dans un édifice évacue par leurs occupants par suite d'événements de guerre». (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957). 3)si l'amende est de 130 à 180 francs, sont taux sera de 650 à 900 francs. Quiconque, volontairement et autrement que par une explosion ou un incendie, cause un dommage à la propriété immobilière ou mobilières d'autrui, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans et d'une amende de deux mille dinars. Si une bande, armée ou non, fait irruption dans une propriété close, dans le dessein d'exercer des violences, chacun des membres de cette bande est puni d'un emprisonnement de trois ans. Les infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent article restent régies par la législation antérieure. Est puni de vingt ans de prison, celui qui par fraude, force, violence, contrainte ou menace écrite ou verbale même exercée vis-à-vis d'un tiers, extorque la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligations, dispositions ou décharge. Est majoré de cinq décimes, le principal de toutes les amendes des condamnations dont le recouvrement est ou sera confié aux agents chargés de la perception, y compris les amendes qu'une mesure de grâce substitue aux mesures corporelles, et des transactions en matière de forêts, de chasse et de pêche, mais à l'exception des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles et de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d'un décret.

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