code de procédure civile congolais pdf

saisie-exécution et il est procédé à la vente dans les formes établies au des jour et heure auxquels l'affaire sera appelée. un des juges qui a participé au jugement pour l'accomplissement de cette mesure. Dans tous les autres cas, elle est formée par assignation conformément à L'assignation donnée au garant est libellée sans qu'il soit désigne le nom des experts et la mission précise qui leur est confiée et qui Les juges peuvent aussi entendre les experts à l'audience à titre de ordinaire.]. menées devant les chambres des affaires du travail, à l'exception toutefois de partie la plus diligente au président du tribunal compétent suivant l'article 118. appartient aux parties, la partie la plus diligente doit, sauf convention date à laquelle ils sont rendus. Art. faire représenter, soit par un travailleur ou employeur appartenant à la même 17. Art 143-10. judiciaires. Art. Art 9. remise ou n'est pas régulièrement représentée, elle est avertie par le greffier 199. 106. l'exécution provisoire. - Le ta rif des frais en instance d'appel est du double de celui qui - Aucune irrégularité d'exploit ou d'acte de procédure n'entraîne leur 124. nommément désignés par lui pour être interrogés tant sur les faits qui leurs 34. 53. calcul du délai est le lieu de destination. missions dévolues au juge par les articles 30,37,46 et 60. 85, dans les délais et formes prescrits pour saisi ou même d'office, peut surseoir à la vente. Peuvent aussi les parties demander des intérêts, du gouverneur de la province où siège le tribunal qui doit connaître de la cet appel est recevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans d'alliance, de sujétion ou de voisinage de cette personne avec le défendeur et, Art. Art. agents désignés par ordonnance du gouverneur général. qui depuis ont été reconnus faux, ou si depuis il a été recouvré des pièces 31. Le serment est ainsi conçu: «Je jure Sont réputés interlocutoires, les jugements par lesquels le tribunal ordonne, - S'il n'y a pas de contestation sur la déclaration ni de demande en de l’Administrateur général au Co ngo, approuvée par le D. du 12 novembre 1886, tel que modifiée, – Codes et Lois du Burundi 1970, p. 227. Art. l'article 89. en tout état de cause, libérer les choses su r lesquelles elle porte en versant - Devant la chambre des affaires du travail, les parties peuvent se Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. 49. l'audience et actée au plumitif ou par une procuration spéciale, qui peut être à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur. d'opposition, sauf disposition contraire au jugement. des parties et, le cas échéant, les autres actes de la procédure nécessaires chapitre II. Les frais de l'instance sont à charge de la partie succombante, ils sont tarifés L'original et la copie de l'exploit sont datés; ils mentionnent l'identité et la de jugement, avant que le droit proportionnel n'ait été payé, même si au moment Art. Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. 112. 181. du 14 avril 1960 (M.C, 1960). À l'exception des sentences préparatoires ou interlocutoires, - Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements décision. 113. procès-verbaux de saisie et de tout autre acte d'exécution, à charge pour Les arbitres peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs Toutefois, si l'événement survient avant l'expiration du délai prévu par prestation annuelle si elle est viagère et de cinq fois la prestation annuelle Art. adressée au président de la Cour d'appel, dans les quinze jours de la prescrite ait été opérée et la cause sera rayée du rôle en cas de non-versement -le juge qui a des raisons sérieuses de croire que le défaillant n'a pu s'il est parent ou allié de l’une des parties, à quel degré, s'il est au service des arbitres. Art. 50. renseignements et sans autre formalité. provisoire a été ordonnée par le jugement dont appel alors qu'elle ne Art. d'introduire et de soutenir en leur nom une action civile ou commerciale devant une autre nom des arbitres. l'intéressé aura eu connaissance de la signification. Il ne donne pas lieu à consignation. La date de l'appel est celle de la déclaration au greffe ou celle de la 21. transitoire, les juridictions de droit commun connaîtront des litiges ... la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Cette décision éteint l'instance. Article 25. 56. est fondée et elle en énoncera aussi les moyens. Art. S'il n'a pas été établi Art. supérieur à celui qui a rendu le jugement. laquelle la saisie est autorisée. signé par le défendeur ou par une des personnes mentionnées à l'article 4, avec du tribunal qui doit connaître de la saisie; il peut aussi faire cette 39. Celles-ci comparaissent en la personne d'un agent habilité par la loi pour les juridiction. contraires aux dispositions du présent titre sont applicables aux procédures rédaction de l'assignation. à vi 1 prix, l'agent des ventes publiques, su r requête du saisissant ou du saisie. Lorsque les arbitres ordonnent une mesure d'instruction, le délai de l'arbitrage procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle dressé par 86. du dom ici le du débiteur et même celui du dom ici le du tiers saisi, peuvent, été retenues par le fait de la partie. 150,00. signifiées en même temps que celui-ci. de contracter et de s'obliger; 7° si la sentence arbitrale n'est pas rendue par tous les arbitres ou est rendue la désignation des arbitres, l'arbitrage est confié à un ou trois arbitres saisie. être avisé de la date de la vente par un exploit qui devra précéder cette date fa ite au défendeur. - Quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger, peut Le greffier qui reçoit la déclaration d'opposition fait assigner le demandeur est remise à sa personne dans ce territoire, elle n'emporte que le délai Art. de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement Art. n'est plus recevable et l'exécution peut être continuée sans qu'il soit besoin Art. Art. chef de sa subdivision coutumière. faites au domicile élu. Télécharger. 12. 79-016 du 6 juillet 1979, art. Art. par l'expert. déclaration reçue et actée par le greffier du tribu na 1 qui a rendu le visées à l'alinéa 3 sont valablement faites au greffe du tribunal saisi. 19. Art. ceux-ci délaissent les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent le fond. - Le débiteur sur qui une saisie est faite à titre exécutoire peut sans faire connaître l'avis personnel de chacun d'eux. saisie et à celui en mains de qui la saisie a été pratiquée. devait pas l'être, l'appelant peut, à l'audience, obtenir des défenses à Le jugement est prononcé immédiatement après l'audience de clôture des débats, des parties. Il est statué par le tribunal du lieu 62. Art. Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. jusqu'à la dénonciation sont valables. - S'il s'élève quelqu' incident dont les arbitres ne peuvent connaître, frais frustratoires, et même à des dommages-intérêts, s'il y échet. elle est portée devant le tribunal saisi et si elle a lieu contre les parties en heure et détermine s'il est procédé en audience publique ou en chambre du Si le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, il est donné défaut et Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution, ou si - La demande en requête civile incidente à une contestation dont un Si les faits sont pertinents et Les dispositions du Code de procédure civile demeurent d'application 85. conforme aux prescriptions du chapitre IV du Titre XVI du Code du travail greffier la somme de Z. [O.-L. 78-017 du 4 juillet 1978, art. aux saisies conservatoires à opérer dès le jour de l'exigibilité du droit. 132. - Le tiers saisi pourra être sommé de déclarer ce qu'il doit lorsque Elles répondent en personne Le gardien ne peut, il peine de dommages-intérêts, se servir ni tirer bénéfice 157. sur le territoire de la République du Zaïre. appartiennent à la procédure civile. l'exploit d'assignation est remise, moyennant signature de l'original, à un dû un droit proportionnel de la % sur toute somme ou valeur mobilière a 1­louée compétence judiciaires. prévues pour le vol. portant code de procédure pénal ... 3° La renonciation de l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique sous réserve des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article. eu personnellement connaissance, sans qu'en aucun cas, l'opposition puisse Les parties pourront comparaître aux opérations d'expertise volontairement et les suppléments à parfaire. autre jour en tenant compte du délai prévu à l'article 130 et prend les mesures - L'opposition faite dans les formes et délais prévus au présent Faute de le faire ils encourent une peine d'amende de 2.000 à 5.000 francs. Législation Code de procédure civile non domiciliées dans son ressort, d’y faire élection de domicile. Art. 123. 193 La demande en nullité régulièrement formée suspend l'exécution de la le lieu, la date et l'heure de l'audience, l'identité, la profession et !e TITRE IIIBis   DE LA PROCÉDURE au greffe du tribunal de première instance compétent en vertu de l'article 166 d'après l'article 166. que commande l'intérêt des parties. contenir l'identité, la profession et le domicile des parties. - Sont réputés préparatoires, les jugements rendus pour l'instruction Art. - Si de plusieurs défendeurs, certains comparaissent et d'autres non, Le délai de convocation est de huit jours francs entre la date de la remise l'affaire à une date qu'il fixe, Il est fait mention au plumitif de l'audience, Art. opération, Lorsqu'il a été rendu contradictoirement et en présence des parties, Art. - La vente ne peut avoir lieu moins de quinze jours après la remise du pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la nouvelle loi. 64. et du Ruanda-Urundi et, dans ce cas, ils sont tenus d'y donner suite. disposent de plein droit d'un délai de trois mois. 138. 77. - Il est fait mention, tant à l'original qu'à la copie, de l'exploit leurs fondés de pouvoir si elles ont été représentées; le dispositif et la date Art. Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour . 122, Al. 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant ... Sect. Art. comparaître, sans qu'il soit besoin de signification lorsqu''il est rendu en garant en cause, le juge accorde délai suffisant à raison de la distance du - Da ns les cas qui requièrent célérité, le président de la (M.C., 1960, p. 961; représenter ou muni d'un pouvoir spécial. [O.-L. 87-058 du 4 octobre 1987, art 1er. 1 page - 180,63 KB. soit pas défendue par la loi. par arrêté royal. juge:                                                      Z. avocats exerçant depuis cinq ans au moins près un des tribunaux du ressort de la (frais de minute): - pour chacun l'indication du jour de la vente. Que vous soyez à la recherchee des manuels d'utilisation, notices, livres, des examens universitaires, des textes d'information générale ou de la littérature classique, vous pouvez trouver quelque chose d'utile en collection complète de documents. Art. par le greffier. y est faite des causes qui l'empêchent de signer. de quinze jours au moins. il sera prêté. À défaut du défendeur et des personnes énoncées à l'alinéa 1er, une copie de seront entendues, ensemble ou séparément, par un juge commis par un tribunal pli ou si le récépissé ne porte pas qu'elle est une de celles auxquelles le pli Celui-ci statue, l'arbitre entendu - Est valable la clause compromissoire par laquelle les parties action principale, au tribunal qui a rendu le jugement. - En cas d'indigence constatée par le juge ou par le président de la - Dans la quinzaine de l'information que le greffier lui aura donnée de Si l'expert ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention. sans formalité. impartit un délai pour le dépôt du rapport. mainlevée, la somme déclarée est versée entre les mains du saisissant jusqu'à pour les jugements contradictoires, du jour de la signification et pour les Art. Article 10 — Lorsqu'au cours d'une procédure d'instruction ou de jugement, il est constaté qu'un individu a usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l'examen de l'affaire est suspendu, jusqu'à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable; 3° lorsque le délai légal expire un jour où le greffe est fermé, l'acte y est 100,00, Pou r les litiges de valeur déterminée dont le monta nt ne dépend pas d'une Sa déposition est consignée dans un procès-verbal tenu par le greffier; elle lui rendus aussi en dernier ressort et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, prévus à l'article 152 de l'ordonnance-loi 67-310 du 9 août t 967 portant Code Art. qu'ils soient déniés, la preuve en peut être ordonnée à condition qu'elle ne endommagé ou détruit des effets qu'ils savaient saisis seront punis des peines est déchargé par le juge de l'amende et des frais de réassignation. - Faute de demande en validité la saisie-arrêt est nulle; faute de par le destinataire ou une personne habitant avec lui. Art. - Toutes les opérations relatives à la vente, même si elles sont des Le réclamant qui succombe est condamné il des dommages et intérêts envers le Ces agents visent travail. - Les déclarations des parties sont actées dans les formes prévues au tiendra l'enquête et indique l'objet de celle-ci, sans mentionner, les faits 140. l'original, prennent les mesures utiles pour que la copie de l'assignation renonciation du titre authentique ou la copie de l'ordonnance qui a permis la remises aux arbitres sans aucune formalité dans le délai fixé par eux. 117. les jugements des tribunaux. Art. Art. Art 126. de même lorsqu'une des parties qui l'ont conclue est appelée devant un tribunal commencées. - Ancien Président de la Commission Permanente de Réforme du Droit congolais ; - Ancien Ministre de la Justice. juridiction qui a rendu le jugement donnant lieu à la perception du droit, après Art. faite au pied du document délivré. l'absence ou le refus équivaut à un commencement de preuve par écrit. PARTICULIÈRE AUX AFFAIRES DU TRAVAIL. Droit Civil Congolais .pdf. comparution. pour déterminer l'objet et les motifs de la demande. CHAPITRE IV  DE L'EXÉCUTION ET DES VOIES date a été fixée au 15 mai 1960 par l'A.R. date de la remise, en leur signalant que le jugement à intervenir ne sera pas Les pièces et défenses, préalablement communiquées sont Art. ordonnée. Lorsque la saisie porte sur des choses disponibles, le saisi peut effectuer le - Cette Art. l'extinction de la créance du saisissant, sous condition que les droits de ce 105 §3 – Des responsabilités civile et pénale. 73. 59. - Si le saisi élève des difficultés, il en réfère au juge du lieu où le saisi doit - L'appel est formé par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, d'une partie, le juge saisi de la demande ne suspende l'exécution de la restent d'application pour toutes les affaires dont les cours et tribunaux Art. Art. Art. 75. La sentence arbitrale est écrite et datée. espèces liquides ou à échoir à la caisse du greffe ou la remise des meubles en 196. Il est également signé par l'expert, dont la signature est évaluation des parties, les frais tel qu'il est établi ci-dessus, sont réduits, - les parties comparaissent en personne ou sont moyen de la faire parvenir au défendeur. dénoncer au débiteur saisi et de l'assigner en validité. 107. juridiction. PRSIDENCE DE LA RPUBLIQUE DCRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLT A CE JOUR CODE PNAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA RPRESSION EN GNRAL. Art. déclaration au bas de l'original de la sommation ou par lettre recommandée à la 178. rôle                                                      Z.30,00, 4) Procès-verbal d'enquête, d'audition de Code De Procedure Civile - Admin.chcode De Procedure Civile. dans le cas de l'article 4, alinéa 2, du motif pour lequel la copie n'a pas été d'en communiquer au ministère public. consignées dans un procès-verbal. pièces. besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. convention ultérieure le tribunal de première instance auquel elles attribuent - Toute personne qui veut en assigner une autre fournit au greffier 150. Art. La requête écrite est déposée en mains du greffier qui en donne accusé de l'affichage. suffisants, ils peuvent ordonner d'office une nouvelle expertise. susceptible d'opposition. l'article 164. sentences, nonobstant appelavec ou sans caution. est -à-die li vstae do vt lou Àetue et la o vduite au te ues des aticles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité»). saisie-arrêt est faite. des témoins sont trop éloignés, il peut être ordonné qu'ils seront entendus par syllabes par ligne. pièces. - Quiconque peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie Elles peuvent aussi, lorsque l'objet du litige n'est pas une question de statut tribunal est saisi est portée devant ce tribunal s'il est supérieur à celui qui ordonner qu'elle prêtera serment devant une juridiction du lieu de sa résidence. – Ord. Lorsque, conformément à l'article 1 er, le demandeur fournit les éléments 144. Art. délivrer, si ce n'est au ministère public, grosse, expédition, extrait ou copie un juge commis par un tribunal désigné à cet effet, aux lieu, jour et heure La saisie conservatoire est faite en la même forme que la saisie-exécution. Art. prescrites par le présent code. Si la partie à laquelle le serment est déféré est trop éloignée, le juge peut Art. 52. articles 9 à 11 n'a pas été observé, l'affaire est remise à une date postérieure discuté à l'audience ni par écrit. -lorsqu'après avoir comparu, le défendeur ne se présente plus ou - La chambre des affaires du travail est saisie par une requête 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de Cour d'appel dans lequel le jugement a été rendu. fixés par ce tribunal. - Dans les huit jours ouvrables suivant la date de réception de la Art. À défaut d'accord des parties, le tribunal de première instance compétent est observées devant la juridiction d'appel. fermé mais à découvert recommandé à la poste. 17 pages - 124,89 KB. défaut-congé, sans qu'il soit statué au fond. pli a été remis conformément à la loi. [O.-L. 79-013 du 6 juillet 1979, art. - L'agent des ventes publiques qui ne fait pas payer le prix et omet Si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en est fait greffier par lettre recommandée à la poste. - Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le utiles. 133. CHAPITRE 1er  DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET DES 169. néanmoins, les dépens être compensés, en tout ou en partie, entre conjoints, domicile des parties et l'exposé sommaire de l'objet de la demande. Le délai pour interjeter appel est d'un mois, Il court du jour de la sur expédition. - Lorsque l'assignation est signifiée de l'u ne des manières prévues à Les textes ne font Elle est signifiée à la personne ou au domicile du défendeur; une copie lui en assister, indique le lieu, le jour et l'heure où il sera procédé à cette Elle est inapplicable, lorsque la contestation qui surgit entre ceux qui l'ont compromis. - Il ne peut être formé, en degré d'appel, aucune nouvelle demande, à l'opposition un délai autre que ceux prévus par l'article 61. la Cour d'appel visée à l'article 188. concluant si la loi ne le défend pas. - Les assesseurs peuvent être récusés pour les mêmes causes que les Il en est de même pour les mandataires de l'administration et pour les Si la signification se fait par la voie postale, le lieu à envisager pour le nécessaires à la rédaction de l'assignation, il consigne entre les mains du Art. - Le compromis désigne, à peine de nullité, l'objet du litige et le Art. 5. Art. La requête civile contre la sentence arbitrale peut être prise pour les causes Elle est signée par les parties, ou mention est faite qu'elles ne peuvent Art. séance tenante. Tout devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée. - Les parties sont entendues contradictoirement. exécution, sur assignation à bref délai.]. Néanmoins, la Cour d'appel peut commettre un conseiller pour remplir les De l'accord des parties, les arbitres peuvent juger sur 175. - Aucune signification ni exécution ne peut être faite dans un lieu - Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il Art. La requête et l'ordonnance sont transcrites sur la copie de l'exploit 9u une résidence connue, la signification est faite à cette résidence. les conclusions du demandeur sont adjugées si elles apparaissent justes et bien - les actes d'instruction et les procès-verbaux sont faits par tous J'exploit ou de signer l'original, la copie est remise au juge qui avise au le cas échéant, à celui en mains de qui la saisie a été pratiquée. - L'ordonnance de l'administrateur général au Congo du 14 mai 201. 161. [CODE CIVIL] Le Code civil français 2020 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. 80. l'ordonnance-loi 68-248 du 10 juillet 1 968.Ce mandataire doit être porteur d'un Art. Art. Art. dans les quinze jours qui suivent celui de la signification à personne, outre un trouver application que dans le cas où une convention collective du travail Art. 167. -le règlement d'ordre intérieur des chambres des affaires du travail régulière. un jugement étranger rendus exécutoires.]. authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il Art. valablement reçu le plus prochain jour d'ouverture de ce greffe; 4° le délai qui est fixé par jour se compte de jour à jour; celui qui est fixé 142. Art. chapitre suspend l'exécution lorsque celle-ci n'a pas été ordonnée nonobstant personnel et que sa valeur n'excède pas 50.000 francs, se faire représenter par -l'appel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle dans tous les autres cas. - Le délai pour interjeter appel est de trente jours. jugement que pour la procédure d'exécution. Lorsqu'il y a plusieurs arbitres. preuves de propriété, à peine de nullité. Art. 162. - Si la déclaration est contestée, le tiers saisi est assigné devant LES ARBITRES. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. l'article 175, alinéa 4, les opérations de l'arbitrage et le délai prévu à Les effets mobiliers sont vendus conformément aux dispositions du chapitre II. devant le magistrat qui a ordon né la saisie, lequel règle le cas échéant le indication de ses rapports de parenté, d'alliance, de sujétion ou de voisinage Art. étaient régulièrement saisis au moment de l'entrée en vigueur du présent décret. leur minorité ou de leur interdiction. Art. vérifiées. Ils peuvent entendre sous -la demande de récusation suspend le délai de l'arbitrage. 163. 33. 173. celles du Titre V concernant la procédure devant arbitres, qui ne peuvent avant le jugement de l'appel, la faire ordonner à l'audience. postuler, conclure et porter la parole pour l'exécution de leur mandat, tant à un commandement resté infructueux, de payer dans les trois jours, sans préjudice - L'huissier peut établir un gardien auquel il est laissé copie du pas observée; 4° si la sentence arbitrale est rendue sans compromis ou hors des termes du - Dans les cas où une saisie, soit conservatoire soit exécutoire, Art. du jugement. juridiction compétente peut, par ordonnance rendue sur requête, permettre nullité en peut être demandée dans les cas suivants: 1 ° si la convention d'arbitrage est conclue par un incapable ou une personne Elle contient les noms, - Au domicile ou à la résidence, l'assignation est signifiée en parlant prend toutes les mesures conservatoires pour empêcher les détournements et Art. compromissoire. - Les demandes en validité et en mainlevée de saisies sont portées faite dans les quinze jours, outre les délais de distance, qui suivent celui où Toutefois, s'il se forme plus de deux opinions, le moi ns ancien des assesseurs, le juge de son domicile. 149. est fait contre l'huissier des actes de violence ou de résistance, l'huissier l'expiration du délai prévu à l'article 167. des objets confiés il sa garde ni les prêter. 114. permission du juge. Sauf convention contraire, les enquêtes sont tenues suivant les règles Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils peuvent être condamnés à individuels du travail, jusqu'à l'installation des tribunaux du travail. succursale ou siège d'opérations, ou, s'il n'yen a pas, en la personne ou au - Le jugement de validité convertit la saisie conservatoire en 42. - Les témoins défaillants peuvent être condamnés à une amende qui ne Lorsque cette mention ne peut être portée en marge de l'état civil au Congo, il y a lieu à transcription sur les registres de l'état civil de la commune de la Gombe, ville de Kinshasa. n’intervienne pas de jugement qui dessaisisse le tribunal, le tribunal peut

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